décision préfectorale à l’issue de l’enquête publique extension du cimetière communal
À l’issue de la procédure réglementaire engagée par la Ville de Bitche, le Préfet de la Moselle a autorisé l’extension du cimetière communal par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2026
(arrêté n° 2025/DCL/4-45).
Cette décision fait suite :
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à l’enquête publique organisée du 25 septembre au 24 octobre 2025,
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à l’avis favorable rendu le 18 novembre 2025 par le commissaire enquêteur,
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ainsi qu’à la consultation des membres du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).
Le projet concerne l’extension du cimetière communal sur la parcelle n° 387, section 14, pour une superficie d’environ 1 810 m².
Il est conforme aux dispositions de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes urbaines de plus de 2 000 habitants.
Enquête publique
En vertu de l’article L. 2223.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’initiative de la création ou de l’agrandissement d’un cimetière appartient au conseil municipal.
Bitche est une commune urbaine qui compte 5.000 habitants et le projet d’extension du cimetière communal est situé à moins de 35 mètres des habitations.
Dans une commune urbaine de plus de 2.000 habitants, la création ou l’agrandissement d’un cimetière sont autorisés, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique, lorsque l’extension prévue est située à moins de 35 mètres des habitations, ce qui est le cas.Le projet d’agrandissement remplit les conditions énoncées ci-dessus et nécessite donc une autorisation préfectorale.
La présente enquête avait pour objet d’informer la population sur les caractéristiques du projet et de recueillir ses observations afin d’apporter à l’autorité compétente tous les éléments nécessaires à la prise de décision.
Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’environnement, après concertation avec le commissaire enquêteur, le Maire prend un arrêté d’ouverture d’enquête publique, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête.
La durée de l’enquête a été fixée à un mois et s’est déroulée du jeudi 25 septembre 2025 au vendredi 24 octobre 2025.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Avis d'ouverture enquête publique cimetière communal
rapport d'enquête - extension du cimetière communal