Enquête publique - Extension du cimetière communal de Bitche
En vertu de l’article L. 2223.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’initiative de la création ou de l’agrandissement d’un cimetière appartient au conseil municipal.
Bitche est une commune urbaine qui compte 5.000 habitants et le projet d’extension du cimetière communal est situé à moins de 35 mètres des habitations.
Dans une commune urbaine de plus de 2.000 habitants, la création ou l’agrandissement d’un cimetière sont autorisés, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique, lorsque l’extension prévue est située à moins de 35 mètres des habitations, ce qui est le cas.Le projet d’agrandissement remplit les conditions énoncées ci-dessus et nécessite donc une autorisation préfectorale.
La présente enquête a pour objet d’informer la population sur les caractéristiques du projet et de recueillir ses observations afin d’apporter à l’autorité compétente tous les éléments nécessaires à la prise de décision.
Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’environnement, après concertation avec le commissaire enquêteur, le Maire prend un arrêté d’ouverture d’enquête publique, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête.
La durée de l’enquête est fixée à un mois et se déroulera du Jeudi 25 septembre 2025 au Vendredi 24 octobre 2025.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Avis d'ouverture enquête publique cimetière communal