Après l'annulation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en date du 15 octobre 2021, le Plan d'Occupation des Sols redevient la référence en termes d'urbanisme.

La Communauté de Communes propose un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes du territoire qui le souhaitent.

L’instruction des demandes se fait en lien avec chaque Commune. Les 46 communes du Pays de Bitche ont confié cette mission à la Communauté de Communes.

Les autorisations sont délivrées SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment le code civil.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Informations complémentaires

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Informations complémentaires

Si vous souhaitez avoir un avis de l'Architecte des Bâtiments de France, il est possible de le rencontrer lors de ses permanences à Bitche.

Prendre rendez-vous auprès du secrétariat.