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État Civil

Votre trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour toutes vos démarches d'État Civil.

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Délivrance des actes d'État Civil
Déclaration de naissance
Reconnaissance d'un enfant naturel
Déclaration de décès
Dossier de mariage
Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutelle et matérielle.

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS sont enregistrées en Mairie, et non plus au Tribunal d’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
  • soit à un notaire.

Les futur(e)s partenaires :

  • doivent être majeurs ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service état civil (Tél. : 03.87.96.00.13)

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire en Mairie pour la signature de leur PACS, lors d’un rendez-vous fixé avec un Officier d’Etat Civil ayant délégation.

Un dossier devra être préalablement constitué, composé des pièces indiquées ci-dessous. Il devra être transmis, au minimum 10 jours avant la date prévue du RDV :

  • soit directement en Mairie (Hôtel de Ville – service Etat Civil) ;
  • soit par envoi électronique à l’adresse etatcivil@ville-bitche.fr
  • soit par envoi postal adressé à
    Mairie de Bitche – Service Etat Civil – Hôtel de Ville – CS 30047 – 57232 BITCHE Cedex

Attention : lors du RDV, il faudra cependant se munir de toutes les pièces originales transmises par voie électronique ou envoi postal.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS (formulaire CERFA N° 15726-01) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15725-01)(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756)
  • Pour chaque partenaire : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
  • Une pièce complémentaire pour le (ou la) partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
  • Des pièces complémentaires pour le (ou la) partenaire étranger (étrangère) né(e) à l’étranger.
Duplicata Livret de famille

 

Drapeau national en façade de la mairie
Photo Jean-Claude Kanny ©

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